Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[O] [N] à payer à Dekra Industrial SAS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 411863, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

médicales prévues à l'article 5 des conditions générales était parfaitement légitime ; Qu'enfin, l'article 5-2 et l'article 4 dans son antépénultième paragraphe envisagent la carence d'un membre du

[E] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025 les consorts [K] et Madame [B]-[E] sollicitaient au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L 242-1 du code des assurances, 1231 et suivants

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au surplus la responsabilité pour produits défectueux des articles 1386-1 et sui-vants du Code Civil est exclue pour les biens à usage professionnel comme les moteurs litigieux qui ont été vendus entre

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, ils ont valablement exercé leur droit à renonciation par courrier de leur conseil le 9 septembre 2003, - constater le défaut de respect par l'assureur de

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa deuxième branche, est irrecevable et

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties

[A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire, Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -

Sur les exceptions de nullité : L'article 78-2 alinéa 2 alinéa 7 du code de procédure pénale prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite

Louis Paul X...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes en tant qu'injustifiées ou mal fondées, - condamné la

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.