A444-32 du code de commerce.

prévu à l’article A444-191 V du code de commerce à calculer sur le montant du prix de vente définitif, - rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [O] [J].

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

- taxer à titre provisoire les frais de poursuite, qui seront augmentés des émoluments prévus aux articles Art A444-191 V et A 444-91 du code de commerce, le tout étant à la charge de l'acheteur.

700 du code de procédure civile ;condamner Madame [J] [Y] et Monsieur [S] [U] aux dépens, en ce compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est expressément convenu entre les parties que seules les stipulations strictement contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’article R. 145-35 du même code contenues dans un article

455 du code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties; MOTIFS Considérant qu'en application de l'article 963 du code

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [J] [X] [L] aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444

1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

Sur les honoraires proportionnels L’article A444-32 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en matière de droit de recouvrement, n’a pas

A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire comprise dans le bail.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

A444-31 du Code de commerce, somme non contestée par Madame [L] [O] en principal et en accessoire, et sur laquelle des délais de paiement sont sollicités.

L.242-1 et suivant du code des assurances, Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Débouter les époux [X] de l‘ensemble de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie

A444-31 du code de commerce.

A444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article