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par voie électronique le 26 avril 2017, la société Delubac Am demande à la cour d'appel au visa des articles 1382 et suivants et 1850 et suivants du code civil et L. 225-251 et suivants du code de commerce

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2ème chambre

DTA_2303403_20260430

Administratif

30 avril 2026

Par un courrier du 26 mars 2026, les parties ont été informées qu’en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le tribunal était susceptible de déclarer fondé le moyen tiré de ce que

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505180_20250602

Administratif

2 juin 2025

Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

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Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1873

Appel

3 juillet 2025

[AM] de ses demandes, - rejeté la demande de la société SFTS formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné M.

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1ère Chambre

DTA_2105728_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 151-5 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,

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1ère Chambre

DTA_2002888_20230328

Administratif

28 mars 2023

Et aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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8ème Chambre

DTA_2109894_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311351_20240131

Administratif

31 janvier 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235, 0233, 0232, AM 434 et AM 435 situées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110304

Cassation

22 mai 2019

d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00965_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation

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1ère Chambre

DTA_2302842_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... sont infondés.

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1ère chambre

DTA_2200879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

parcelles cadastrées AL 60, AL 70, AM 1, AM 19, AM 25 et AM 27, situées au lieudit " Les Marolles " de la commune de Saint-Eloi et, d'autre part, de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

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4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Hervé Andréani pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

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7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

Administratif

28 mars 2023

Article 2 : La société AM Trust International Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 420,36 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

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1ère chambre

DTA_2300640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204464_20220812

Administratif

12 août 2022

T AM, M. AP BH et de Mme I AJ. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2303158_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f20

Appel

28 janvier 2010

[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.