méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

3°) de mettre à la charge du SDIS de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

de l’Orne a établi le tableau d’avancement au grade d’adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à

Aux termes des dispositions du point IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « IV.

L'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale fait profiter aux seules victimes des modifications et adjonctions apportées aux tableaux des maladies professionnelles.

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.