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197 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 36 bis Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102171_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

présomptions d'imputabilité prévues en faveur des salariés et non-salariés agricoles par l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime et, par suite, Mme D ne saurait utilement se prévaloir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208461_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301649_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0781cdc6046d4780945a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce3

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

X... est la conséquence de la faute inexcusable de la société F...International ; - Fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101133_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans sa rédaction applicable au litige : " () / III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200090

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

R. 161-42 11° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba9

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Elle invoque l' inobservation à son égard des prescriptions de l' article R. 441- 11 du code de la sécurité sociale et conteste toute possibilité de condamnation solidaire en soutenant que la faute inexcusable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D de maître de l'affaire des sociétés 2A Sécurité Privée et Gavilan Sécurité, des revenus fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210457

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d327e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la maladie professionnelle Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxication

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64a660a3bbd03a05db965455

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Source officielle
CA

8ème chambre

653a0694d0451e8318d0ea1b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse ; CONDAMNER la société Inabensa à payer à la société Cegelec la somme de 90 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle

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