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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102171_20220708
8 juillet 2022
présomptions d'imputabilité prévues en faveur des salariés et non-salariés agricoles par l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime et, par suite, Mme D ne saurait utilement se prévaloir
8ème chambre
DTA_2208461_20250731
31 juillet 2025
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301649_20251218
18 décembre 2025
Par dérogation à l’article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».
Chambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
Sur ce : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les réclamations contre les décisions prises par les
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce3
11 octobre 2012
X... est la conséquence de la faute inexcusable de la société F...International ; - Fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L 452-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
3ème chambre
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans sa rédaction applicable au litige : " () / III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200090
24 janvier 2013
R. 161-42 11° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23
Chambre 1-6
69abedd2cdc6046d47d106b4
24 avril 2025
[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit
6253ca56bd3db21cbdd8aba9
16 avril 2008
Elle invoque l' inobservation à son égard des prescriptions de l' article R. 441- 11 du code de la sécurité sociale et conteste toute possibilité de condamnation solidaire en soutenant que la faute inexcusable
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
D de maître de l'affaire des sociétés 2A Sécurité Privée et Gavilan Sécurité, des revenus fonciers au titre des années 2012, 2013 et 2014, des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012 et des
ECLI:FR:CCASS:2018:C210457
21 juin 2018
Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d327e
9 juillet 2025
Sur la maladie professionnelle Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxication
5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
R. 431-16 du code de l'urbanisme et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965455
5 juillet 2023
R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents
653a0694d0451e8318d0ea1b
25 octobre 2023
En toute hypothèse ; CONDAMNER la société Inabensa à payer à la société Cegelec la somme de 90 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
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