6, 8 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme et fausse application de l'article 5 IV al. 2 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du code

L. 122 -9 du code du travail, ensemble l'article 17 de l'annexe IV ingénieurs et cadres de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la prime

règlement n° 1210/2003 figureraient désormais à l'annexe IV.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

IV de la convention collective de transformation des matières plastiques que la fonction de réglage confiée aux ouvriers classés, comme M.

1559, 1560, 1565, 1565 ter du Code général des impôts, 124, 124-B et 126-E de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts, 591 et

. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années

2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. 17.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

4 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises du transport aérien ; AUX MOTIFS QUE sur l'application en l'espèce des dispositions de l'annexe IV, il y a lieu d'observer que

Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

au bail dérogatoire et paraphé par les parties, et violé l'article 1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code. » Réponse de la Cour 6.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Massilia transports aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

d'une entité économique autonome et, donc, de l'application de l'article L 1224-1) la procédure prévue par l'annexe IV à la convention des entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [

de demander la participation de ses frais de transport à l'UCANSS, comme cela est prévu au protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical de 2008 (article 4.1) ; qu'il est toutefois démontré que

2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. 13.