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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE La SA HSBC FRANCE, qui emploie en France environ 9.500 salariés, est pourvue d'un comité central d'entreprise
6e chambre
5fca5c351644cf3416091996
12 novembre 2020
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc87
23 juin 2016
Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la
4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
substituée par Me Ariane SOSTRAS, avocate au barreau de PARIS, R227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LQME S.C.I. LES PORTES DE LANGONc/Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
64b0e7bcc42a2105dbc59b28
13 juillet 2023
Très subsidiairement : Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Pour le cas où la responsabilité de la société Architecte Site et Environnement serait retenue et où des condamnations seraient prononcées
Chambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
- constater le défaut de décompte vérifiable et déterminable pour le débiteur, - constater le défaut de respect des exigences posées à l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - constater
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
Vu les articles 1104 et 1194 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
Appréciation du tribunal, Sur l’applicabilité du Protocole de Travaux et du Traité d’Adhésion L’article L. 512-17 du code de l’environnement, dans sa version applicable aux fais de l’espèce, dispose
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
du code des procédures civiles d'exécution, - le procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule avec enlèvement a été dressé le 14 janvier 2021,conformément aux dispositions de l'article R223-8 du code
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201028
8 octobre 2020
pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3f9f
11 avril 2024
et notifiées par RPVA le 16 mars 2023, demandent à la Cour : Vu l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du Code
Pôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre
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