La SCI LES ORMETEAUX rétorque que cette demande est nouvelle et, partant, en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable.

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.

  » 51.

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

(D 51) prescrivant, en session ordinaire du parlement, au besoin sous le régime de la garde à vue, l'audition de Daniel X... comme témoin,2°) la commission rogatoire du 1er mars 2000 émanant de M.

Dispositions du code rural 33.     Les articles pertinents du code rural sont les suivants   : Article L. 331-2 «   I.

les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se