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[N] une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer à la société Prestige Facilities une somme de 1 000 euros à ce même titre ; - ordonné la remise des documents

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Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937db

Appel

9 décembre 2016

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale 4-2

6892e2afbf535a2d228f9530

Appel

3 octobre 2024

, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, - condamner la société aux dépens d'instance.

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Pôle 2 - Chambre 5

6162be8799b588421c5e37e0

Appel

29 janvier 2013

Code civil, - condamné solidairement la société GPN, la société AREAS DOMMAGES et la CAMEIC à payer à la société LVM la somme de 15 000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

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Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

Appel

19 octobre 2022

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Pôle 1 - Chambre 8

6322c168e2d0c6fcb0c3cb62

Appel

2 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Pelit-Jumel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

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Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8eb1

Appel

12 mai 2016

octobre 2007, date de l'assignation ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les temps de l'article 1154 du code civil ; - condamné M.

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Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

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Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

700 du code de procédure civile, Elle fait valoir que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer dans les procédures relatives à la fixation et au recouvrement

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Service des référés

661436153bbdffcd9171a7ff

T. Judiciaire

3 avril 2024

Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a7

Appel

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

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Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112a9

Appel

8 octobre 2024

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Pôle 6 - Chambre 8

6688de83676b73dd81b973e2

Appel

4 juillet 2024

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l'article

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Pôle 4 - Chambre 3

65af6878b6c6260008b530b6

Appel

18 janvier 2024

des articles 695 et 696 du Code de procédure civile en ce compris le timbre fiscal lesquels pourront être recouvrés directement par Me Belmont, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du

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Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

[C] supportera les dépens de l'instance et sera condamné à payer aux consorts [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

60322aada25f176199d0210c

Appel

3 avril 2018

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a2c

Appel

24 février 2017

-J..., notaires, demandent à la Cour de : - réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article 4 du Code de procédure pénale, 312 et 771 du Code de procédure civile, - vu la transformation de la demande

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Pôle 5 - Chambre 3

6688de3a676b73dd81b96efa

Appel

4 juillet 2024

depuis plus d'un an en application de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner in solidum Monsieur [G] [S], Madame [L] [I] et Madame [N] [V] au paiement des entiers dépens en application de l'article

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Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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