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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205476_20230301
1 mars 2023
L. 1142-1 du code de la santé publique et apprécié selon les modalités définies par les dispositions de l'article D. 1142-1 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
permanent, la cour d'Appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail
Service des référés
660c4d201ff97dabd6b860d1
2 avril 2024
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057
27 juin 2018
entre deux contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
l'étude et du contrat concernés, mention exigée par l'article L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242-12, du code du
11e chambre
6033f761494417a7ce76b6dc
23 février 2017
mars 2011 ; Considérant sur le licenciement que selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'aux termes
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ca
16 novembre 2018
Par dernières conclusions du 24 mai 2017, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil et 700 du Code de procédure civile : - infirmer le jugement entrepris et statuant
6253ccd7bd3db21cbdd9175b
10 juin 2014
En effet, vous avez été reconnu inapte à votre poste de travail le 12 janvier 2010, avis qui conformément à l'article R 4624 - 31 du code du travail a fait l'objet d'une seconde visite médicale le 28 janvier
67783851e5fcd6312332e10a
3 janvier 2025
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e4bc25a97f0381f548c
21 octobre 2014
450 du Code de Procédure Civile
7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Quatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Pôle 5 - Chambre 4
616294dadb5ccebfe3f3a681
27 mars 2013
à la confirmation du jugement entrepris, outre la condamnation de la société ARC DE TRIOMPHE AUTO à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les
1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
Sur la suspension des travaux Aux termes de l'article 835 du même code, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Pôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfcbb
13 octobre 2016
Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
1ère Chambre
DTA_2207002_20260219
19 février 2026
Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
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