Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
L122-14 et D122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0c87c25a97f0381f4a9b
26 février 2015
26 février 2015
MOTIVATION En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc2
10 novembre 2017
10 novembre 2017
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f978cdc6046d47660b92
17 octobre 2025
17 octobre 2025
le 25 juillet 2025 pour la SAS SELVI-[O], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL [N] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Désigner tel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea69
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé En application de l’article L.8221-1 du code du travail, « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
4 novembre 2015
, et la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d84
8 janvier 2020
8 janvier 2020
le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9e Chambre A
615e0e17c25a97f0381f5214
18 juillet 2014
18 juillet 2014
D1226 ' 1 du code du travail et non plus sur l'article 32 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance comme en première instance, elle fait valoir que son employeur a manqué à
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662a9fc8c8a1343b8cd624c3
1 février 2024
1 février 2024
Sur les demandes annexes : Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer au demandeur une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. [...]”
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60344036610fc2314c08c845
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d2b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Rep/assistant : Mme [C] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
19 juin 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033f506409ac2a58f84904e
23 février 2017
23 février 2017
MOTIVATION Sur la nature de la prise d'acte de rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte
Source officielleChambre sociale
69eafa10cdc6046d4756c313
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur le rappel de salaires durant l'arrêt maladie et le mois de septembre 2022 inclus Selon l'article D1226-1 du code du travail : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
11 octobre 2007
, si selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035c603967fda2d2b7c481a
1 mars 2016
1 mars 2016
, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - Ordonné l'exécution provisoire en application des articles R. 1454-28 du Code du Travail et 515 du code de procédure civile ; - Fixé la
Source officiellePage 2 sur 8