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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d2d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Y... et la MAIF, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à M.
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.'1226-1, D1226 à D1226-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6811b1ddf1c2315e26d1a14e
29 avril 2025
29 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE RADIATION DU 29 AVRIL 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
code du travail dont il ne remplit pas les conditions d'application ; Mais attendu, qu'en application de l'article L1226-1 du code du travail, Monsieur X..., qui était en arrêt de travail et bénéficiait
Source officielle18° chambre 3ème section
696565dbcdc6046d4711bbc5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En vertu de l'article 700 du même code, les consorts [C], condamnés aux dépens, devront payer in solidum à la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60361cb13cf5428079e96896
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Par une requête déposée le 30 juin 2015, la SAS SERFA demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article L8222-2 du Code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56a3
17 janvier 2014
17 janvier 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1/Section 5
669e9d91e2a18bd08ce38c2c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Subsidiairement, il demande que soit ordonnée une expertise afin de déterminer les causes du désordre et les travaux de réhabilitation nécessaires.
Source officielleChambre 6
67801b749c3ba90f51dc1506
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TASSONE BATIMENT ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 21 novembre 2024, Vu l’expertise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f4d0383a880008fd0795
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] [S] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la Mutuelle d'Ivry (la Fraternelle) aux entiers dépens de l'instance, ' Ordonné l'exécution provisoire
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
1 mars 2006
aux articles 63-2 et 63-4 du Code de procédure pénale, ont été accomplies, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162e0761120e9a89a34a5c8
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be8
21 octobre 2024
21 octobre 2024
du salarié doit être appréciée pour vérifier son droit à maintien de salaire en application de l'article D1226-8 du code du travail qui dispose : « L'ancienneté prise en compte pour la détermination du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ca
19 février 2003
19 février 2003
selon deux modalités : - soit selon l'article D126, sous la surveillance continue du personnel pénitentiaire, - soit selon l'article D 136, sans surveillance du personnel pénitentiaire pour les condamnés
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
13 mai 2022
ouvrable ou non d'arrêt de travail, et l'article D1226-1 du code du travail prévoit que le maintien de salaire est calculé sur la rémunération brute.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9158f
15 mai 2014
15 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
S'agissant du manquement reproché à la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISTIQUE dans le versement du salaire, au visa des dispositions de l'article D1226-4 du code du travail et du décret 2020-434 du 16 avril
Source officiellePage 1 sur 8