567-1-1 du code de procédure pénale : M.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité

[Adresse 4] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2017, en audience publique

121-7, 441-1 et 441-10 du Code pénal), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Jacques

ATEA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie MELOT-MAURIAC, avocate au barreau de PARIS, D1247 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

SUSHI [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1231 DÉFENDERESSE S.A.

profonde " (D137- D138) "

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, les parties ne

du contrat de travail et mentionnant la reprise d'ancienneté au 1er juin 1999 ; Attendu qu'en application des articles 1234-19 et D1234- 6du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

Il a également débouté la société [4] parts de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.   Par déclaration du 12 octobre 2022, M.

[Localité 1] représenté par Me Daniel-René HEMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens

Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.

[Localité 4], avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2018, en audience

659 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2013, en

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par

835,40€ -Indemnités forfaitaires pour travail dissimulé : 4 853,40€ 200euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Voir dire que les créances à caractère salarial porteront