660 € en application des dispositions L. 122-14-4 du code du travail, Sur la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur

dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 al. 1, 432-17 du Code Pénal.

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

à titre d'indemnité de procédure, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

450 du Code de procédure civile

dissimulé * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise de bulletins de paie récapitulatif, certificat de travail et attestation Pôle emploi » Et statuant

MOTIFS Sur la nullité du licenciement L article L.1226-9 du Code du Travail prévoit que ' au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre ce dernier , que s'il

[O] et la société Aster le 3 septembre 1990 avait été transféré à la SA MCS Groupe le 1er janvier 1993 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et que l'intéressé était

de l'article 700 du code de procédure civile.

compensatrice de préavis et 1 633,84 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 885,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1242-2 du code du travail ; 3.

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'anatocisme des intérêts alloués en application de l'article 1154 du code civil, - condamné la société Chevy à remettre à M.