à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi, à compter du 1er janvier 2009 ; que conformément aux dispositions de l'article L 471

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

450 du Code de procédure civile

[W] [V] a renoncé à se prévaloir de la règle subsidiaire du privilège de juridiction édictée par l'article 14 du code civil français.

L. 1232-1 du code du travail.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil .

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

[V] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

450 du Code de procédure civile

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de motifs, dit que cette même résiliation est fondée sur un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, laquelle produit les conséquences d'un licenciement nul appelant, outre

Liminairement il convient de rappeler qu'en application de l'article L 1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges individuels entre les employeurs et les

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

R.1461-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile