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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cd64cdc6046d47896a8e
16 avril 2026
16 avril 2026
[X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51ad
13 avril 2010
13 avril 2010
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence BRUGIDOU
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61638eec0d12e998c06d9d3c
23 septembre 2010
23 septembre 2010
1154 du code civil, et paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu la note en délibéré adressée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0752922a2c402f3d3e
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[V] [J] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jocelyne Gomez Varona, avocat au barreau de Paris, toque : D1534 COMPOSITION DE LA COUR :
Source officielle12e chambre
6032df8d69048d53beb67da9
14 novembre 2017
14 novembre 2017
1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca86b4781dc057dee7c22
11 mai 2022
11 mai 2022
1231-6 du code civil, avec capitalisation desdits intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les sommes suivantes : * 700 € au titre de la prime de juillet à décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7f4
31 janvier 2013
31 janvier 2013
PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jocelyne GOMEZ VARONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1534 DEFENDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Adresse 1]
Source officielleService des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b2494abc2618d50e04bd
21 novembre 2012
21 novembre 2012
Sur le harcèlement moral : Pour se considérer comme ayant été victime de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, Mme [V] [X] évoque dans ses écritures (pages
Source officielleService des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de provision Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc21e1d6a09646129bb1a2
19 décembre 2018
19 décembre 2018
700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
20 février 2019
P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac882
4 novembre 2020
4 novembre 2020
[Z] [B] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère
Source officielle2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[M] à son domicile mentionnée comme étant à cette date [Adresse 2] ou en l'absence de toute autre personne susceptible de recevoir copie de l'acte, et ce, dans les conditions prévues à l'article 656 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a32b
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [19] à payer à la société [15] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [19
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e023cdc6046d4737317a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il paraît équitable de condamner le [5] à payer aux ayants droit de [F] [G] la somme, demandée, de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892f
4 octobre 2017
4 octobre 2017
000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783
22 mars 2016
22 mars 2016
articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de soit
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