Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'URSSAF demande le versement de la somme de 1 500 euros.

Me Thibaud DESSALLIEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1003: INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1800 en présence de M.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles R.1455-6 et suivants du Code du travail, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu la convention collective applicable, A titre principal

de transport intérieur (LTI-LOTI) délivrée par le Préfet de région selon les formalités précisées aux articles R.3113-2 à R.3113-9 du code des transports, en précisant le nombre de copies conformes, -

En l'absence d'accomplissement des diligences requises aux 2° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé est caractérisé et l'intention frauduleuse résulte sans équivoque du

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle fait valoir - que la mise en demeure est établie au visa de l'article R 244 - 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au moment de son envoi, lequel prévoit que le cotisant

à la société Foncière du [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, . condamner la société [1] à remettre à M.

[C] à leur payer la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

163 alinéa 2 du code de procédure pénale, procédé le 23 octobre 2006 à l'ouverture du scellé GB9 correspondant aux produits du groupe LVMH, comme le prévoyait sa mission, puis à sa reconstitution après

Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.