l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé

au barreau de PARIS, vestiaire : D1003: INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

[M] [I], Gérant, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2011

ARC EN CIEL SANTE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 INTIMÉS Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me

mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route ; 3° Pour chaque conducteur, d'une copie de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 3120-2-2.

euros ; * 2 juillet 2018 : 1 901,27 euros ; * 31 juillet 2018 : 1 708 euros ; * 4 septembre 2018 : 1 756 euros.

Cette loi prévoit en son article 1 différentes dispositions, codifiées à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa version applicable au litige, en vigueur depuis le 2 mars 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833 **************** INTIMÉE S.A.R.L. [1] SARL

[Localité 1], toque : B0020 INTIMES Monsieur [D] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [M] [B] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au

comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2019, en audience publique, les parties ne

à la société Foncière du [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que les dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances sur la prise en charge par l'assureur des pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

97 du code de procédure pénale mais à celles de l'article 163, alinéa 2, du même code et qu'il ressort de ses constatations que les parties civiles n'ont pas assisté à l'ouverture des scellés, enfin qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

[H] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Sur l'existence d'une faute lourde': Tenu d'une obligation de loyauté pendant l'exécution de son contrat de travail en application de l'article L.1221-1 du code du travail, le salarié doit s'abstenir