des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

Il sollicite en outre une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Aurélie Cagnard en application des dispositions de l'article 700-2 du code de procédure civile.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'