AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279bc21c0e53e790d491
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.
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3e chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Représentant : Mme [P] [U] muni d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielle