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36 résultats pour « Article D285-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d491

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6868b38475a2d196dbc191f9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Représentant : Mme [P] [U] muni d'un pouvoir spécial En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Plus d’un an s’étant écoulé depuis la date de l’assignation, ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil Condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00810_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement et, notamment, à la sécurité d'une partie des aérogénérateurs concernés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402331_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale au titre du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions suffisantes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103488_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fbb787c4000862f6a1

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la société Patouillet à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en tant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300443

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier