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des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, - déboute Mme [C] [N] ex épouse [W] [B] du surplus de ses demandes, - condamne la mutuelle Mgen action sanitaire et sociale aux dépens.

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

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  711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

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du délai biennal d'action de la banque prévu à l'article L218-2 du code de la consommation, dont elle rappelle qu'il s'applique aussi aux crédits immobiliers.

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Elle précise que le salarié n'a jamais disposé d'un jeu de clés des bureaux de la société, de sorte qu'il n'a pu travailler de 7h à 20 h comme il le prétend.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 décembre 2015, M. X..., Mmes Y... et Z..., ainsi que huit autres prévenus ont

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Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subie du fait de la discrimination subie, Vu l'article L3122-11 du Code du Travail, 4°/ Condamner le [7]

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