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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171e
10 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
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Ch.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
disposait effectivement l'article D3121-9 du code du travail, en sa version applicable avant août 2016.
Chambre 3-2
679336bfcc9763289b7251da
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le
Chambre Sociale
62be906a55cf2069b36618c1
13 mai 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié en application de l'article L 1333-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
L3245-1 du code du travail.
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15 mars 2016
Sur l'attribution des primes : En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée le 22 mars 2016.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110305
22 mai 2019
L. 312-2 du code de la consommation, pas plus qu'elle ne porte sur des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil, mais concerne un prêt de droit commun ; qu'en tout état de cause
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a5
11 avril 2024
En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni
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