AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
680b18e698bcafcb3a63e0dd
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail, et en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; -
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TROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.
Source officielle