Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-

Ce forfait peut être établi sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; QUE les dispositions des articles L.3121-38 et suivants du code du travail prévoient : Article L.3121-38 du code du travail

L'article L 3121-38 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet

L'article L 3121-38 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

1315 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en jugeant qu'aucun élément

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

qualité de cadre dirigeant, l'accord collectif étant antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3121-38 du Code du travail,

AUX MOTIFS propres QUE Monsieur S... rappelle les termes de l'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 qui dispose que la durée du travail de tout salarié

L.1232-1, L.1222-1 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

* 14.019,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos, sur le fondement de l'article L. 3121-38 du code du travail ; - condamner la société Advence à fournir à

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39

Sur les repos compensateurs Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.3121-38 du code du travail, dans sa version applicable, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous

SUR CE: sur l'exécution du contrat de travail: quant à la convention de forfait: Aux termes de l'article L.3121-38 du code du travail dans sa rédaction applicable, la conclusion de conventions

L. 3171-4 du code du travail.

L 3121-38 du code de travail, la convention de forfait était valable.

QUE l'article 104 du Code du travail maritime précise : " les dispositions des articles 24 à 30 du Code du travail maritime ne sont pas applicables au capitaine " ; que Monsieur X... a été embauché