de la compétence du Tribunal Commerce en application de l'article L 721-3 du Code de commerce s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales ; CONDAMNER la société SEETA, dès lors qu'il n'est

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [B] [C] fait valoir que : Monsieur [B] [C] se réfère à l'article L. 721-3 du code de commerce, à l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi

X... avait la qualité de commerçant ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que la nature et la légalité d'un acte s'apprécient en

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile.

En réponse et par conclusions également déposées à la barre, Madame [W] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

de titres d’une société commerciale en ce qu’ils appartiennent à la catégorie des contestations « relatives aux sociétés commerciales » visée par l’article L.721-3 du Code de commerce en présence de sociétés

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

de Lyon en application de l’article L 721-3 du Code de Commerce, le litige opposant deux sociétés commerciales ∙de déclarer les demandes de la compagnie ABEILLE irrecevables en raison : - de la prescription

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la société TRANSPORT MAILLARD demande au juge de la mise en état, de : Vu les dispositions de l’article L.721-3 du Code de commerce

l'article L.721-3 du Code de commerce, -Dire l'exception d'incompétence recevable et bien fondée en application des articles 74 et 75 du CPC, -Déclarer le Tribunal judiciaire de Versailles incompétent

22 du dit règlement, l'article 6 du règlement du 29 juin 2005 relatif à la procédure de la commission du statut, partant l'article 1134 du code civil, et l'article L 721-3 du code de commerce 2° ALORS

était compétent pour traiter les demandes des consorts A... , la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la compétence En droit : L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

73, 75 et 789 du Code de procédure civile, L 721-3 du Code de commerce, 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige opposant la CRCA

CHARIER TP soulève l'incompétence du juge saisi au profit du juge des référés du tribunal de commerce en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, toutes les sociétés concernées par le litige étant