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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d885
10 avril 2025
[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même
Avis
CADA:20175196
8 février 2018
, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée du 10 mars au 9 avril 2017, jour de son décès dans le service
1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
de l'article L114-1 du code des assurances est acquise.
Chambre 1
69d57244cdc6046d47728c49
7 avril 2026
MMA et de la MAAF pour avoir été introduite plus de deux ans après l’action en justice d’un tiers au sens de l’article L114-1 du code des assurances, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes
Conseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale
civ1
60794c149ba5988459c4494c
3 mars 1982
L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...
Pôle 4 - Chambre 6
61624a7ca68110eae5b68fef
13 juin 2014
, Vu les dispositions de les articles 341-4, 341-7 et 341-8 du même code, Vu les dispositions de l'article L 111-6, al. 4, 7 et 8 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 6-1 de la Convention
CADA:20161854
9 juin 2016
L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical, détenu par l'hôpital de La Timone, de son épouse, Madame X, décédée le 22 février 2016, notamment : 1) tous les
Pôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
Aux moyens de défense de Groupama, la SARL Le Pacha oppose : - qu'il ne peut y avoir de fausse déclaration au sens de l'article L113-8 du code des assurances puisque la SARL Le Pacha n'a jamais établi
4ème chambre commerciale
6a1138c1cdc6046d47a677df
22 mai 2026
L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.
1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 12 février 2026, la SA Wakam demande à la cour au visa des articles 1103 du code civil, L113-8 du code des assurance et 1108 alinéa 2 du code civil
CADA:20163911
20 octobre 2016
La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter
1ère ch. - Sect. 3
686829d54965b5d9df31cd45
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances : “ Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas
3ème Chbre Cab B1
68e950123ea43407b91054d2
9 octobre 2025
des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
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