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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
et 6) : - que le descriptif dudit terrain résulte d'un procès-verbal de bornage conformément à l'article L115-5-3 du code de l'urbanisme, qu'à la suite de ce bomage, un arrêté de numérotage a été délivré
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
En effet, en vertu de l'article L112-2 du code de la voirie routière, seule la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
La Cour de Cassation, au visa de l'article 4 du code civil, après avoir rappelé que par arrêt irrévocable du 4 novembre 1999, la cour d'appel d'Angers avait décidé que l'accident subi par M.
Chambre 1-5
6708bfef445a086e2bceda25
10 octobre 2024
Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.
5fca6e86bfe59759b59c478b
20 octobre 2020
[R] de ses demandes, - condamné la SARL IMMO STANDING 47 à payer à Maître [E] et à la SELARL LEGI GARONNE, la somme globale de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
600fefbbafeb3672d8896301
19 janvier 2021
Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1
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