Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application des articles L132-5 et L.132-6 du code de commerce il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-7 du code civil, - débouté Mme [N] de sa demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, et statuant à nouveau de : - de fixer le salaire moyen de référence
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b7
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1235-5 du code du travail à la somme de 1372 euros, ceci étant ajouté au jugement entrepris.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1233-67 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
18 janvier 2007
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92883
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Y...conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de la Sarl Mary Mina à lui payer la somme de 3 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L1234-5 du même code ajoute :Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.L'inexécution du préavis, notamment en
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ; - condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées aux dépens.
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
L1234-2 et L1234-4 du code du travail, dans leurs versions applicables au moment des faits, soit 1/5 de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/5 de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
18 novembre 2014
manque à gagner pour la Société AXA FRANCE, mais, qui, en tant que tel, n'est pas de nature à modifier son opinion sur le risque ; Qu'il ajoute que l'article L113-8 du code des assurances n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation
Source officielleChambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
L1235-3 du code du travail) : 28 468 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros, condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu de l' article L122- 32- 5 du code du travail, " si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au terme de l'article L132-10 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée: L'article L1243-1 du code du travail dispose: 'Sauf accord des parties, le contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[G] [L] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'URSSAF RSI Midi Pyrénées aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c18
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes a estimé que l'employeur avait pu, à la suite du contrat à durée déterminée, insérer une nouvelle période d'essai sans dénaturer l'article L122-3-10 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
au sens des dispositions de l'article 564 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 32