AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
18 octobre 2016
L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente,
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Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
de travail sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
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