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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
6690c77a0d808eb34e45584a
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
9e Chambre C
6162e8417dc295bdec6a5787
5 octobre 2012
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
6690c7790d808eb34e455838
6690c7790d808eb34e455836
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d25
15 avril 2025
L. 3317-1 du code des transports.
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR
Pôle 6 - Chambre 10
6163b5331669d540ac7bab3a
8 décembre 2009
Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
du Trégor d' une demande visant expressément l' article L 122- 12 du Code du Travail et fondée sur l' article L 425- 1 dont le 6è alinéa impose à l' inspecteur du travail de s' assurer de ce que le transfert
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome
Chambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
Sur les intérêts: Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838612
26 janvier 1994
décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le maire du Barcarès a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage" en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation ; 2°
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer
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