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DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
Aux termes de l'article L112-11 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre,
Avis
CADA:20162718
7 juillet 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement
CADA:20151319
23 avril 2015
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e6bcdc6046d4710eaa1
26 mai 2026
[D] [F], bulletin de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 8 jours du prononcé de l'arrêt ; - dire qu'en application de l'article L131-3 du Code des procédures civiles
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407
15 juin 2022
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
L.131-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire
5fd9cb178b808a04242a59f6
22 novembre 2019
Dès lors, le droit d'auteur sur ces planches est la propriété commune de MM [A] et [W] et leur exploitation nécessite leur accord commun dans les termes de l'article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
contraires aux dispositions impératives de l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les contrats de 2004 et 2006 mais ont déclaré l'action en nullité prescrite pour le contrat du
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
Elles invoquent, à titre principal, le bénéfice des dispositions des articles L 511 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001,
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle
1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.
3ème Chambre Commerciale
628490ad498a54057d102fea
17 mai 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES FSMAX demande à la cour de : Vu les articles l134 et 1147 du code civil, Vu les articles L 121-1, L 122-6, L 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
Sur la demande principale d’annulation de la marque L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que “ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés,
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
L.711-2 et L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle et des articles 495 et 700 du code de procédure civile, de : « DECLARER IRRECEVABLES les demandes des sociétés BTL Industries et BTL France
1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
du logiciel ou à une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification du logiciel, comme le précise l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle; que la société
6ème chambre
6163cdada4f434918a1e5222
15 décembre 2009
L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire au delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu con- naissance ;
6163e9cc2e03570bfc8b3f31
4 septembre 2009
Considérant que l'article L113-7 in fine du code de la propriété intellectuelle, précise que lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés,'les auteurs
Chambre 10
66fc3a042416523b99588527
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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