CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f18b
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, - DECLARER irrecevable toutes fins et prétentions contraires ; Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier
PPEP Civil
68e973e43ea43407b9127c46
7 octobre 2025
Sur le fond, et sur le fondement de l’article L133-19 du code monétaire et financier, elle rappelle que les opérations de retrait étaient autorisées et effectuées par M.
2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
Elle ajoute que si l'authenticité du virement est contestée, les dispositions de l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoient la possibilité pour le banquier de s'exonérer en prouvant que
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
[Y] le premier juge a considéré que : - au visa des articles L133-16 à L133-23 du code monétaire et financier, il appartenait à la banque de démontrer que M.
Chambre civile TGI
634e41f8dfc182adff7ad5ed
7 octobre 2022
L'article L. 133-22 du code monétaire et financier pose le principe que, lorsque l'ordre de paiement est donné par le donneur d'ordre, son banquier est responsable envers lui de la bonne exécution de l'opération
2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier.
Chambre 2 procéd. orales
69de9cc8cdc6046d473db88a
13 avril 2026
Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
par voie électronique le 2 juin 2025, la SA Orange Bank demande au tribunal de : Vu les articles, et 1103 et suivants du code civil, Vu l’article L133-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces
PAC - Contentieux
6a15f0a3cdc6046d47063ba8
20 mai 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts Il résulte des articles L133-6, L133-7, L133-18 à 21 du code monétaire et financier que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient
4e chambre civile
6a0ff140cdc6046d4789434a
21 mai 2026
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon invoque les dispositions particulières de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier, dont il résulte a contrario que, lorsque
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
1231-1, 1104, 1112-1 du Code civil, L133-18 et suivants du Code monétaire et financier.
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
car en premier lieu Mme [L] [F] a autorisé l’ordre de virement de sorte qu’elle ne peut agir sur le fondement de l’article L133-18 du code monétaire et financier et en second lieu elle ne rapporte pas
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
Aux termes de l'article L132-3 du code monétaire et financier ( dans sa version issue de la loi du 15 novembre 2001) le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol
1ère Chambre civile
696570bccdc6046d47128ffe
8 janvier 2026
1217, 1231 du Code civil et L133-24 du Code monétaire et financier.
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4da4
14 janvier 2025
du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement
Page 2 sur 21