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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
L145-57, L145-36 et R145-10 du code de commerce de: - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture - accueillir les présentes conclusions - annuler, et à défaut
Chambre 1/Section 5
6631312319f939ca6242b65b
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
Loyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
suivants et R 145-1 et suivants, ainsi que les articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins de : « -FIXER le loyer des locaux donnés à bail à Mesdames [B] et [R] [H], [Adresse 2] et [Adresse
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a90
15 octobre 2024
L145-41 du code de commerce Vu l'article 1343-5 du code civil Suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder un délai de 24 mois à la société la Mezzanine pour apurer sa dette et dire que
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande au titre l'indemnité d'éviction, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-14 et suivants du code du commerce.
68e1fd1b20ac6488494aa6bd
2 octobre 2025
La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.
65b361af1d7564000872de82
25 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer
11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
L145-10 du code de commerce * polyvalence: le restaurant et l'hôtel peuvent fonctionner de façon indépendante , comme démontré par l'expert le restaurant a un accès indépendant et une clientèle propre
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.
1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
621-32 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
16 avril 2026
du code de commerce.
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.
4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
, Vu les articles L.145-40-2, L.145-15 et R.145-36 du Code de commerce, Vu les articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, - Débouter la société OPEN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
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