L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L122-1 du code de l'administration et des relations avec l'usager , de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention et du défaut d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de

Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement

à lui verser la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE , LA COUR : Attendu que M.

Par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 2 Mai 2001, la SARL LOIRE ETANCHE , qui comptait moins de 11 salariés ,a été placée en liquidation judiciaire, Maître Y étant désigné comme mandataire

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

représentée par Me Jean-pierre COCHET de la SELARL SEDOS CONTENTIEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SA LA GENERALE DE SANTE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

Sur la détermination de l' employeur : Pour critiquer le jugement qui l' a débouté de ses demandes, l' appelant invoque les dispositions des articles L 710. 4 et L 711. 2 du Code de la Santé Publique

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du

X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond, le condamne également aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

X... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 décembre 2005. Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de M.

le 14 Avril 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure

1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / en outre que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

de l'article 700 du code de procédure civile.