Les articles L170-1 et suivants du code de l'environnement définissant les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles. L'article L171-1 du code de l'environnement édicte que : I.

Sur la prescription : L'article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que l''action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements

suivants du code de l'environnement et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution': - constater le trouble manifestement illicite constitué par l'empiètement du plan d'eau appartenant

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation, la société Eco-Environnement

1103,1104, 1168, 1193, 1221, 1224, 1231-1 et 1583 du code civil, L111-1, L121-1 et L216-1 du code de la consommation, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner les époux [Y]

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

Ainsi, ces indications sont insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de

Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221

En tout état de cause - condamner in solidum, la société Eco environnement, la société Cofidis et la société Franfinance au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

- Débouté la société ECO Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. ; Inviter, le cas échéant, les parties à conclure “sur le fond” au sens de l'article 78 du Code de Procédure Civile ; Débouter Monsieur [D] [I] de l'ensemble

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

L124-1 et suivants du code de l’environnement, sans que l’exception prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne puisse s’y opposer, dès lors que cette

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.