La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement

450 alinéa 2 du code de procédure civile

, Vu les articles 1134, 1147, 1384 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L113-5 du code des assurances, Vu les articles L 113'2 2° et L 113-8 du code des assurances, Vu les pièces versées

1103 et 1993 du code civil, L113-1, L113-5, L121-12 et L124-3 du code des assurances, L441-10 du code de commerce, 48,90, 567, 700 et 910-4 du code de procédure civile : - confirmer le jugement querellé

Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent

[K] n'a fait que signer le contrat d'assurance contenant une mention pré-imprimée selon laquelle le véhicule n'avait pas fait l'objet de transformations notables au sens de l'article R321-16 du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Cette clause qui fixe les conditions de mise en oeuvre et de validité de la garantie n'est pas une clause d'exclusion visée par les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances.

902 et 911 du code de procédure civile par acte convertie en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile n'ayant pas constitué avocat [Adresse 2

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

L'article 6 du contrat « information » fait état du projet qui ne comporte comme indication sur le projet que la mention « transformation » d'une grange en maison d'habitation.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Rugby club du pays [Localité 2] le brusc de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des

700 du code de procédure civile, condamne la société Carrières Gontero et la SCI des Bouttiers à payer à la société Total raffinage marketing la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de la

700 du code de procédure civile'; - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires'; - dit que conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure

L'article 2 prévoit que ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires pour avoir droit à pension à retraite, d'ancienneté ou proportionnelle sont

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Elle en conclut que le chemin litigieux est un chemin d’exploitation, au sens de l’article L 161-2 du Code rural.