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1134 du code civil et L 1242-7 du code du travail.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, la société Gan Assurances ne justifie de la police d'assurance censée

Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport

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