Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 mars 2024, la société TER d'Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 5 et 700 du code de procédure civile, 1355 du code civil,

Vu les articles L1231-1 et suivants et L 1237-1 et suivants du code du travail, Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

L.122-12 du Code du travail alors en vigueur ; que par lettre du 5 décembre 2006, Monsieur X... a informé la MUTUALITE FRANCAISE DE SAONE ET LOIRE de son refus du transfert de son contrat de travail ;

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

remise par le magistrat signataire. ************* Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu le jugement contradictoire et de départage du conseil des prud'hommes de

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

maritime ; qu'en retenant ainsi la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport pour un fait imputable au transporteur, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Il a rejeté la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir à compter du 21 septembre 2022 fondée sur une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution au

septembre 2005 y compris retenue pour congés payés, * 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières, article 3243-1 du code du travail -heures

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Sur la demande d'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

troisième alinéa de l'article L. 241-5.

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

Représenté par Me Thierry COSTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE

"placement d'office et d'urgence de Monsieur Y...", décida, au visa de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des