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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
L 241-10-III du Code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, qui fait notamment référence à l'article L 129-1 du Code du travail ; qu'en retenant que,
Pôle 6 - Chambre 12
6035e3ae6cc33749e717bd0e
4 février 2016
Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité
2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
Par jugement dont appel, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a statué comme indiqué précédemment.
Chambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137be
12 janvier 2023
L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
CTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
l'état de l'assuré, (…) la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
6a0fea90cdc6046d478808fd
21 mai 2026
L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, - dire et juger le
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
66fb911339036b39a0de81ad
Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c985cb8dca058e3e78d1
7 juillet 2022
L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
à bon droit que les premiers juges ont estimé que la caisse avait méconnu son obligation générale de conseil et d'information résultant des dispositions de l'article L161-17 du code de sécurité sociale
Avis
CADA:20171221
6 juillet 2017
X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale du Régime Social
ECLI:FR:CCASS:2021:C201205
9 décembre 2021
L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à
Chambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3d
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
soc
6079b2089ba5988459c55571
14 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA MISE EN DEMEURE OU
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de
66fb911239036b39a0de81a7
Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
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