MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles et R842 – 1 du code de la sécurité sociale, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

- condamner la société Assurances Générales de France Vie à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Assurances Générales

SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé

a fait droit aux demandes de la CPAM et de condamner la société SWISSLIFE ASSURANCE aux dépens ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L124-5 du code des assurances, dispose que : "La garantie

L323-6 du Code de la sécurité sociale.

l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

-12 alinéa 1er et L134-13 1° du code de commerce, L243-15 et D243-15 du code de la sécurité sociale, L8222-1 à L8222-5 du code du travail, 9 et 200 à 203 du code de procédure civile, 441-7 du code pénal

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

L133-4 du code de la sécurité sociale.

énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale, - les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L114-17 du code de la sécurité sociale.

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie