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L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

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L145-18 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer

des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame [V] [S].

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Sur la résiliation du bail En application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile (anciennement article 809 du code de procédure civile), "le président du tribunal judiciaire peut toujours

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L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.