L242-1 du même code et d'un coefficient.

[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L242-1 du même code et d'un coefficient.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

En troisième lieu, la société DUFOUR conteste être responsable du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil dès lors que celle-ci n'a vocation à s'appliquer que pour les

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 11.

L242-1 du même code et d'un coefficient.

700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

1520, 1°, du code de procédure civile. 14.

- Article 700 du Code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du Code de procédure civile; - Capitalisation des intérêts, Dépens.

L1251-43 du code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile