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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171429
24 mai 2017
Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
L211-1 du code de l'action sociale.
CADA:20160997
28 avril 2016
L'arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D312-155-1 du code de l'action sociale
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Conseil
CADA:20155385
4 février 2016
L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que "Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous
CADA:20150955
2 avril 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est
CADA:20230787
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
auprès de la banque postale et de la CPAM du Var en application de l'article L114-19 du code de l'action sociale et des familles et l'agent assermenté a informé M.
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
R222-13 (JU 2)
DTA_2500081_20250528
28 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L.262-52 ou L.262-53 du code de l'action sociale et des familles.
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.
Chambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
L241-5 du code de l'action sociale et des familles.
DTA_2400588_20250417
17 avril 2025
Il soutient que Mme B ne remplit pas les conditions d'octroi de la carte mobilité inclusion stationnement au regard des critères fixés par l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et
6a10adc7cdc6046d479be6a5
18 mai 2026
Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.
CADA:20150968
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées
Chambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.
CADA:20165401
19 janvier 2017
Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code
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