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277 résultats pour « Article L211-13 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826866

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

L211-1 du code de l'action sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160997

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L'arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D312-155-1 du code de l'action sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155385

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que "Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

auprès de la banque postale et de la CPAM du Var en application de l'article L114-19 du code de l'action sociale et des familles et l'agent assermenté a informé M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500081_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L.262-52 ou L.262-53 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302023_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

671b35652edfb0b58c05ebab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400588_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il soutient que Mme B ne remplit pas les conditions d'octroi de la carte mobilité inclusion stationnement au regard des critères fixés par l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc7cdc6046d479be6a5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. — Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

Source officielle

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