R. 1455-7 du code du travail).

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune

R. 1455-7 du code du travail).

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L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.