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457 résultats pour « Article L2232-6 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60342c66566ffd1e4cc3ad28

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale

Source officielle

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, enjoindre au Sams de fixer son

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Pour autant, les dispositions de l'article 1134 devenues 1103 et 1104 du code civil, rappelées par le premier juge et celles de l'article 4 du code de procédure civile qui précisent que l'objet du litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01283

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L223-19 du Code de commerce ; 3°) ALORS, de troisième part, QUE les dispositions de l'article L223-19 du Code de commerce ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417d

Appel

27 novembre 2017

27 novembre 2017

L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c4318b9b20f4eee56c04ff

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd909f0ef4a17a285a26160

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L131-4-2.I. du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement a réduit, en l'absence de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L2242-1 du code du travail dans sa rédaction alors

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021cc02fc178212f7d901

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L2132-3 et L2262-11 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210016

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L2242-1 à L2242-4 du code du travail, de sorte que l'Urssaf d'[Localité 2] était fondée à appliquer une minoration des réductions Fillon de 10 % au titre de l'année 2011 » (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6540cdc6046d47a1bb46

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

février 2025 Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b652ecdc6046d47a1ba17

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous avons noté également que si l'une des entreprises intervenante réalise au moins les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air, le contrat relève obligatoirement des articles L232-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L 223-11 du code du travail énonce : « L'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L223-2 est égale au 10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence

Source officielle