AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad28
27 janvier 2017
27 janvier 2017
du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale
Source officiellePage 2 sur 23
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, enjoindre au Sams de fixer son
Source officielle