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589 résultats pour « Article L2242-20 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01578

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L2242-2 et L2242-23 et L2242-20 du code du travail, - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sous astreinte de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbec

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbed

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a23

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

JOURNALISTE PROFESSIONNEL PUISQU'IL N'EN DETENAIT PAS LA CARTE ET QUE, DE TOUTES FACONS , L'ARRET NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 29B

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00041

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

L2142-1-1 du code du travail interdisant de désigner immédiatement après l'organisation des élections en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda146554f76c57c2b9a97a

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Sur l'indemnité consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Selon l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736af3a58162057dac68c5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette solution est, qui plus est, confortée par les dispositions de l'article L222-2-10-1 du code du sport.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L2224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et 1353 du code civil, de : Débouter la société Suez Eau France de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement,Limiter les

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L242-4 du code de la consommation en les arrêtant au jour de l'arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'article L242-1 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec40

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations

Source officielle