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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
à l'article L 625-8 du code de commerce.
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6253ccd5bd3db21cbdd916cb
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
conditions prévues par l’article 766 du même code.
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre 10
670d5d7fddfc18ec235bbd83
14 octobre 2024
DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Sécurité sociale
615e0ccac25a97f0381f4af2
17 février 2015
L242-1 du code de la sécurité sociale : ' ...les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel muni
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais relatifs à la saisie-attribution ; A titre subsidiaire, -déclarer comme prescrites les cotisations et majorations de cotisations
CTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte
Chambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
En application des dispositions des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter
2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article R351-11 du même code dispose, dans sa version applicable, que I sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L241-10, il est tenu compte, pour
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches