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98 résultats pour « Article L251-1 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312587_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b569

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX

69d6c1dbcdc6046d47913e1c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bien fondé de la saisie attribution Ainsi qu'en dispose l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

I- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d9509b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

512-1 du code de la sécurité sociale) et de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants dont ils ont la charge (article L512-2 du code de la sécurité sociale), la liste des documents attestant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
TJ

J.E.X

661828374e82250580d21a67

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb317

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a2b9f94e984650b559

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f13

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle juge abusif au sens de l'article L241-1 du code de la consommation l'article 11 des conditions générales du contrat qui interdit tout remboursement de frais de scolarité hormis en cas de force majeure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle

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