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40 résultats pour « Article L2515-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En effet, si l’on appliquait à ces élections le délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, cela conduirait à faire peser sur l’action du CASC un risque d’annulation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dbb0532083189959f7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301449

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

L215-14 et suivants du code de l'environnement ; le cahier des conditions générales de vente en l'état futur d'achèvement ne mentionne la présence d'aucune servitude particulière résultant de la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : "Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les articles L.2143-13 et L2315-1 ancien, et L.2315-7 du code du travail déterminent le temps minimum mis à disposition des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du CSE pour l'exercice

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

juges n'ont pas observé le principe du contradictoire et violé ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; qu'ils ont également méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93497

Appel

31 août 2016

31 août 2016

dispositions de l'article L251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que le bail qui n'est pas arrivé à terme doit se poursuivre, - dire et juger en tant que de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d67ca2a5768a176c562f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code

Source officielle
TJ

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ; ORDONNER l’exécution provisoire conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » En vertu de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, « Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sécurité et conditions de travail par l’article L.2315-39 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AIG EUROPE à payer à LA MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD la somme de 1. 300 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du même code : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Source officielle

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