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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
En effet, si l’on appliquait à ces élections le délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, cela conduirait à faire peser sur l’action du CASC un risque d’annulation
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
Au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, M.
1ère chambre civile B
652f78dbb0532083189959f7
17 octobre 2023
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301449
3 décembre 2013
L215-14 et suivants du code de l'environnement ; le cahier des conditions générales de vente en l'état futur d'achèvement ne mentionne la présence d'aucune servitude particulière résultant de la situation
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682
16 septembre 2020
AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : "Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
Les articles L.2143-13 et L2315-1 ancien, et L.2315-7 du code du travail déterminent le temps minimum mis à disposition des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du CSE pour l'exercice
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
juges n'ont pas observé le principe du contradictoire et violé ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; qu'ils ont également méconnu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Pôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
dispositions de l'article L251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que le bail qui n'est pas arrivé à terme doit se poursuivre, - dire et juger en tant que de
Pôle 1 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c562f
9 octobre 2012
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ; ORDONNER l’exécution provisoire conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445
9 juillet 2014
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
Il ne se présume pas et doit être prouvé. » En vertu de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, « Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
sécurité et conditions de travail par l’article L.2315-39 du même code.
6253cb65bd3db21cbdd8d5e9
3 novembre 2010
300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AIG EUROPE à payer à LA MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD la somme de 1. 300 € sur le fondement de l'article 700
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du même code : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
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