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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca16cb8dca058e3e7aa8
7 juillet 2022
Sur la validité de la promesse de bail à construction Aux termes de l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage
Chambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Chambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. l25-2-2 du code de
1ère Chambre
64c9f214be9373d969ac4496
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction, ' Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
exigé par l'article 456 du code de procédure civile.
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